GUIDE COMPLET DES MESURES GOUVERNEMENTALES COVID-19

I – LES MESURES GOUVERNEMENTALES SOCIALES

         I – 1 LES ECHEANCES :

Pour les employeurs, vous pouvez bénéficier sans pénalité et/ou majoration du report de vos échéances sociales à devoir.

Pour bénéficier du report :

• il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable sur votre espace en ligne (voir avec notre équipe sociale).
• Attention pour les entreprises en prélèvements automatiques il conviendra de bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.

Pour les professions libérales, commerçantes et travailleurs indépendants, vos cotisations sociales sont systématiquement suspendues au titre du mois de novembre. Vous devrez vous rapprocher des autres organismes sociaux pour solliciter un report de l’échéance de novembre.

 

         I – 2 LES EXONERATIONS / REDUCTIONS :

Exonération totale ou partielle de charges sociales employeurs et travailleurs indépendants sous certaines conditions.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste des secteurs bénéficiant de cette exonération. Pour le secteur S1, les entreprises bénéficient d’une exonération sans conditions de chiffre d’affaires. Pour le secteur S1 Bis, elles sont éligibles sous réserve de baisse du chiffre d’affaires.

 

Possibilités selon les secteurs S1 ou S1 Bis :

 

• Secteur S1 (en annexe) : Bénéficie d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés).
• Secteur S1 Bis (en annexe) : Bénéficie également d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

 

Si vous êtes dans l’un des deux cas merci de vous rapprocher de notre équipe sociale.

 

Les travailleurs indépendants

peuvent bénéficier en 2021 d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 d’un montant de :

• 2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit secteurs S1 et S1 bis. Secteurs qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

• 1 800 euros pour les secteurs dit S2 (voir annexe).

 

Ils ont la possibilité de réduire leurs cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de leur revenu estimé pour l’année 2020. Il est fixé à :

• 5 000 € pour les secteurs S1 et S1 bis,
• 3 500 € pour le secteur S2.

Si vous êtes dans ce cas merci de vous rapprocher du collaborateur (trice) en charge de votre dossier.

   

          I – 3 LES NOUVELLES MESURES PROLONGEES ET ELARGIES :

Suite aux nouvelles restrictions d’accueil du public liées à la crise sanitaire, de nouvelles décisions relatives à l’exonération des charges sociales pour entreprises ont été annoncées le 15 octobre.

 

Bénéficieront d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues de 20% de la masse salariale :

•  Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, S1 Bis et S2 fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.

 

Ce dispositif sera mis en œuvre pour les cotisations dues au titre de septembre.

Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Suite au reconfinement :

 

• Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, S1 Bis et S2 quel que soit leur lieu d’installation bénéficieront du dispositif d’exonération et d’aide au paiement.
• Les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité est nouvellement empêchée du fait de l’impossibilité d’accueillir du public bénéficieront également du dispositif.
• Pour les travailleurs indépendants concernés, ils pourront bénéficier de cet élargissement.

 

Les modalités du présent dispositif ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

 

 

II – LES MESURES GOUVERNEMENTALES FISCALES

 Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

 

         II – 1 MESURES DE REPORT D’ECHEANCES FISCALES

• Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).

Envoi de la demande à effectuer sur le site SIE.

Si vous avez déjà réglé les échéances vous avez  également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE), une fois le prélèvement effectif.

ATTENTION !! La TVA et les retenues sur prélèvements à la source des salariés restent obligatoirement exigibles !!

 

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler/reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

 

 

         II – 2 MESURES CONCERNANT LE CFE

 

• Suspension :

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de le suspendre sur le site impots.gouv.

Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur le site impots.gouv rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

• Allégement :

Dispositif d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

 

• En premier lieu, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre.
• En second lieu, les communes et intercommunalités qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité.
• La demande devra être effectuée auprès de ces dernières.

 

 

         II – 3 MESURES GOUVERNEMENTALES CONCERNANT L’IS et LES CREDITS D’IMPOTS  

 

• Etalement des versements :

Les entreprises peuvent moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction de l’IS prévisionnel de l’exercice. Une marge d’erreur de 10% sera tolérée.

 

• Remboursement et anticipation :

Remboursements accélérés des crédits d’impôt sur les sociétés et remboursements anticipés des CIR, CII et carry back restituables. Le traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA s’ajoute à cette mesure.

 

• Remise d’impôts directs :

Si malgré les mesures fiscales précitées votre entreprise connaît d’importantes difficultés économiques et financières, vous pouvez solliciter, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes. Il tient compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

 

 

III – LES MESURES GOUVERNEMENTALES ECONOMIQUES ET FINANCIERES  

      

         III – 1 LOYERS ET BAUX COMERCIAUX

Trouver un accord avec le bailleur :

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer, les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

 

• Soit le médiateur des entreprises ;
• Soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

 

Pourquoi et comment saisir le Médiateur des entreprises ? 

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

• Site du médiateur : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
• Formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

 

Pourquoi et comment saisir les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux ?

Les commissions départementales sont des instances paritaires, où siègent à la fois des représentants des bailleurs et des locataires.

Leur composition même est de nature à favoriser la compréhension mutuelle des parties.

 

Le bailleur et le locataire peuvent saisir la commission de conciliation pour dégager des solutions amiables en concluant un protocole.

Par ce protocole les Parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre. Cet engagement est effectif durant toute la période de médiation. Période qui durera au plus tard trois mois à compter de la signature du protocole.

 

Le délai de prescription recommencera à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la conciliation sera terminée.

La liste des mails par territoire accessible par ce lien.

 

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

A compter du 30 octobre, le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal.

Pour l’obtenir, ils devront abandonner au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

 

         III – 2 FOND DE SOLIDARITE

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

 

• Tombant sous le coup des fermetures administratives.

 

Il est prévu une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros mensuel (montant limité au montant de la perte constatée). Ceci, quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

 

• Pour celles, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise.

 

Concernent les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Ils bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant de 1 500 à 10 000 euros (montant limité à 80% du montant de la perte constatée).

 

• Pour les autres entreprises restant ouvertes, impactées par le confinement, et subissant une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité sera rétablie.

 

L’aide pourra aller jusqu’à 1 500 euros par mois. Toutes les entreprises éligibles, et quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant au plus tard le 31 Décembre 2020.

Disponible sur le site impots.gouv.fr dans l’espace personnel/ Messagerie/ « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».

 

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020.

Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

 

         III – 3 AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE (AFE COVID)

CUMULABLE AVEC LE FOND DE SOLIDARITE

 

Elle s’adresse aux artisans, commerçant et autres professions libérales tombant sous le coup des fermetures administratives. 

Il est prévu une aide maximale de 1 000 €.

Soit 500 € pour les auto entrepreneurs et 1 000 € pour les artisans, commerçants, professions libérales.

 

Demande à effectuer avant le 30 novembre en téléchargeant le formulaire sur internet est à transmettre par le biais des espaces sécurisés propres à chaque statut.

 

 

         III – 4 LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)

 

Les nouvelles mesures gouvernementales ouvrent le dispositif à toutes les entreprises  jusqu’au 30 juin 2021.

Son montant peut atteindre jusqu’à à 25% du chiffre d’affaires 2019 ou à 2 ans de masse salariale.

Etalement de l’amortissement entre 1 et 5 ans.

Première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. Nouvelle possibilité de reporter d’un an supplémentaire le remboursement du capital puis 4 années d’amortissement. 

 

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

 

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

 

         III – 5 PRETS EXCEPTIONNELS

 

Dispositif de soutien aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) n’ayant pas pu obtenir un PGE. Il a pour but de leur permettre, à la fois, de reconstituer un volant de trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan. Toujours en complément des dispositifs existants.

 

D’une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.

Son taux est de 3,5 %. Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande simplifiée de prêt participatif sur une plateforme en ligne.

• Plafonds indicatifs par entreprise :

Pour les entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €

Pour les entreprises employant de 11 à 49 salariés : 50 000 €

 

         III – 6 FINANCEMENTS BPI

 

• Dispositif de renforcement des financements par affacturage des commandes

Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État.

Ce préfinancement des commandes permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique..

Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020.

 

• Par ailleurs, Bpifrance a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises.

 

Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant. Ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire Covid-19.

 

• Avec les Régions =>  prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
• Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME,  et jusqu’à plusieurs millions d’euros pour les ETI. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

IV – REPORT DES ECHEANCES DE PRETS BANCAIRES

N’oubliez pas que vous pouvez obtenir un report de délai de vos échéances bancaires sur simple demande.

Il est également possible de négocier avec votre banque. Effectivement, un allongement jusqu’à 12 mois de report peut être réalisé, en cas de difficultés financières non comblées par l’ensemble des dispositifs précités…

 

Comme indiqué en préambule, CANOPEE CONSULTING est là pour répondre à vos questions et engager les mesures adaptées à votre situation.

 

Vous pouvez compter sur nous.