Juridique

Notre offre en conseil juridique

Expert en droit des affaires et en droit des sociétés, nos collaborateurs vous accompagnent en permanence tout au long de la vie de votre entreprise. Qu’il s’agisse de la constitution de société, le conseil sur le choix ou le changement de statut juridique, les décisions ordinaires et extraordinaires, la rédaction de convention, l’accompagnement à la transmission d’entreprise et le secrétariat juridique annuel.

Nos équipes se tiennent informées en permanence de votre situation pour anticiper efficacement et apporter à tout type d’entreprise un conseil juridique efficace.

 

Notre champ d’intervention couvre :

 

Le juridique annuel

  • Approbation des comptes annuels : préparation des supports aux assemblées générales (procès-verbaux et rapports) ;
  • Convocations et tenue des assemblées et/ou réunion des organes de gestion (conseil d’administration, comité de direction…) ;
  • Suivi des obligations annuelles : renouvellement des mandats des organes de gestion et commissaires aux comptes… ;
  • Distribution de dividendes : établissement des déclarations fiscales,
  • Mise à jour des registres légaux ;
  • Formalités de dépôt au greffe des comptes annuels ;
  • Rédaction de conventions (trésorerie, d’abandon de compte courant d’associé…)

La constitution ou l’immatriculation des entreprises et sociétés

  • Accompagnement quant au choix de la forme sociale, du régime fiscal et du statut social du chef d’entreprise ;
  • Établissement des actes constitutifs ;
  • Immatriculation auprès du greffe et éventuellement de répertoires spécifiques à l’activité ;
  • Rédaction de Pacte d’associés ;
  • Immatriculation d’établissements en France de société étrangère

 

Les modifications statutaires et changement des organes de gestion

  • Transfert de siège social ;
  • Extension ou modification d’objet social ;
  • Changement de dénomination social ;
  • Modifications de date de clôture des exercices sociaux ;
  • Opération sur le capital social : libération du capital social, cession de parts sociales entre associés, augmentation et réduction de capital social…. ;
  • Formalités greffe et mise à jour de l’extrait kbis

L’immobilier

  • Constitution de SCI : établissement des actes constitutifs et immatriculation au greffe ;
  • Options fiscales ;
  • Rédaction de baux commerciaux, contrat de location

La transformation, restructuration

  • Étude du changement de forme juridique ;
  • Etude de restructuration de groupe (création de holding, apport de titres, fonds de commerce, branche d’activité, création de filiales) ;
  • Etude de fusion, TUP, Fusion simplifiée ;
  • Établissement des actes, traité de fusion/apport/scission ;
  • Formalités auprès du greffe et chambre de commerce

L’accompagnement à l’achat ou la cession

  • Assistance au projet d’achat ou cession d’entreprise, négociations ;
  • Rédaction de lettre d’intention, protocole d’accord ;
  • Assistance à l’élaboration du dossier de financement ;
  • Rédaction de Pacte d’associés ;
  • Exécution des formalités légales

La radiation de société

  • Formalités de mise en sommeil d’une société ;
  • Établissement des actes liés à la mise en dissolution et liquidation de la société ;
  • Exécution des formalités légales et radiation ;
  • Établissement des déclarations fiscales